Conditions générales

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGV ») du site internet de British American Tobacco France www.velo.com/fr (le « Site ») s'appliquent (i) pour toute utilisation du Site par l'Utilisateur (dans leur version en vigueur au moment de l'utilisation du Site) et (ii) pour toute commande de Produits passée par voie électronique par le Client auprès de British American Tobacco France (le « Vendeur »), ci-après ensemble « les Parties » (dans leur version en vigueur au moment de la passation de Commandes de Produits sur le Site).

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence française, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine (Corse incluse).

La liste des Produits proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

Le Vendeur communique au Client par les présentes les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes:

Client: toute personne physique, âgée de plus 18 ans, disposant d'une adresse postale enregistrée en France métropolitaine (Corse incluse), passant une Commande de Produit sur notre Site en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ; soit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

Commande: toute Commande de Produit passée par un Client sur le Site en vue d'une livraison en France métropolitaine (Corse incluse).

Contrat: tout contrat de vente conclu entre le Vendeur et un Client via le Site résultant d'une acceptation de la Commande du Client par le Vendeur sous réserve de l'exercice éventuel du droit de rétractation du Client, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du Vendeur et du Client par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du Contrat. Le Contrat entre en vigueur à la date de validation de la Commande par le Vendeur. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Produit: produits contenant de la nicotine, substance addictive, de la marque VELO tels que proposés et décrits par le Vendeur sur le Site.

Utilisateur: toute personne physique, âgée de plus 18 ans, disposant d'une adresse postale enregistrée en France métropolitaine (Corse incluse), ayant créé un compte utilisateur sur le Site.

2. Le Produit vendu sur le Site

2.1. Le Produit objet de la vente au Client est décrit sur le Site ainsi que sur la confirmation de Commande adressée par le Vendeur au Client. Ce Produit a été choisi préalablement par le Client sur le Site.

2.2. Le Produit, son prix et ses caractéristiques essentielles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site, conformément à la législation française en vigueur (et notamment l'article L.111-1 du Code de la consommation). Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que les photographies illustrant les Produits sur le Site sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel. Le Client doit veiller à bien lire la description des Produits sur le Site avant de passer Commande.

2.3 Le Vendeur réserve la vente du Produit, contenant de la nicotine, substance addictive, aux majeurs de plus de 18 ans. Afin de vérifier la majorité du Client, ce dernier sera soumis à un système de vérification de l'âge dit « Yoti » lors de la création de son compte. Celui-ci consiste en un « Face scan » estimant l'âge de l'Utilisateur, selon le résultat le Client pourra être amené à passer une seconde étape dite « ID scan », impliquant la communication d'un document d'identité de la part du Client. Les Produits contiennent de la nicotine, substance dangereuse, et comporte des contre-indications d'utilisation. Les précautions d'emploi indiquées sur l'emballage et le mode d'emploi doivent être respectés par le Client.

3. Acceptation des CGV

Toute Commande du Client via le Site est obligatoirement précédée de la prise de connaissance par le Client des CGV et du clic associé à la case à cocher sur ladite prise de connaissance des CGV, qui emporte de la part du Client son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, dont la Politique de Confidentialité fait partie intégrante. En procédant au clic associé à la case à cocher relative à la prise de connaissance des CGV, le Client reconnait que ces documents ont été portés à sa connaissance préalablement à la passation de la Commande et de la conclusion du Contrat. La validation de la Commande du Client vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV en vigueur à cette date.

Toutes les livraisons, prestations et offres sur le Site sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite.

4. Prix-paiement

4.1. Le prix du Produit est celui figurant sur le récapitulatif de la Commande. Il s'entend TTC et comprend (i) le prix en euros du Produit décrit et (ii) les frais de livraison, sauf mention expresse et écrite contraire.

4.2. Les prix peuvent être modifiés sans avis préalable à tout moment sur le Site, mais aucune Commande déjà acceptée par le Vendeur ne pourra faire l'objet d'une modification des prix. Le prix du Produit applicable est celui en vigueur au moment de la Commande.

Si le Vendeur constate une erreur matérielle de prix concernant un Produit que le Client a commandé, le Vendeur donnera la possibilité au Client de passer Commande au prix exact ou d'annuler sa Commande. Sans réponse du Client dans le délai de quatorze (14) jours francs à compter de la demande du Vendeur, le Vendeur traitera la Commande comme ayant été annulée et en avisera le Client par écrit, par courrier électronique ou par téléphone. Dans ce cas, les sommes versées par le Client seront remboursées dans les quatorze (14) jours francs suivant l'annulation de la Commande.

4.3. Le Client peut payer ses achats par tout moyen de paiement indiqué sur notre Site au moment de la Commande. Le service de paiement est assuré par un prestataire tiers, qui dispose de ses propres conditions. Le Client s'engage à les lire et les accepter avant d'utiliser le service de paiement.

4.4. Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait qu'il ne délivre pas de reçus pour la TVA sur les Produits commandés sur le Site.

4.5. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, le Contrat serait immédiatement résilié de plein droit et la Commande serait annulée.

5. Inscriptions sur le Site

5.1. Afin de pouvoir procéder à la passation de Commande sur le Site, tout consommateur doit créer un compte sur le Site.

5.2. BAT réserve la vente des Produits, à base de nicotine substance addictive, à des majeurs de plus de dix-huit (18) ans. L'Utilisateur du Site s'engage par conséquent à avoir 18 ans révolus en s'inscrivant sur le Site. Pour créer un compte sur le Site, l'Utilisateur doit donc être âgé(e) de 18 ans ou plus et disposer d'une adresse de livraison en France métropolitaine ou en Corse. Afin de vérifier la majorité de l'Utilisateur, ce dernier sera soumis à un système de vérification de l'âge dit « Yoti » lors de la création de compte. Celui-ci consiste en un « Face scan » estimant l'âge de l'Utilisateur, selon le résultat l'Utilisateur pourra être amené à passer une seconde étape dite « ID scan », impliquant la communication d'un document d'identité de la part de l'Utilisateur. Ce n'est qu'à compter du moment où la majorité est validée par le système que l'Utilisateur peut finaliser la création de son compte.

5.3. Chaque Utilisateur peut créer un compte au maximum.

5.4. Lors de la création de son compte, des informations seront demandées à l'Utilisateur, parmi lesquelles son âge, son nom, adresse e-mail et adresse postale. Lorsqu'une Commande sera passée, elle sera envoyée à l'adresse postale qui aura communiquée. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les Commandes qui ne sont pas reçues, ou reçues en retard, en raison de la communication d'une adresse incomplète ou inexacte. L'Utilisateur garantit que ces informations sont justes, exactes et complètes et qu'en cas de modification de ces informations, il en avisera par écrit le Vendeur immédiatement:

• par email à l'adresse suivante: info.fr@velo.com
• ou par voie postale à l'adresse suivante:

British American Tobacco France SAS, Service Client VELO,
Tour Légende, 20 place de la Défense - CS 80289 92050
92050, Paris La Défense Cedex France

5.5. C'est à l'Utilisateur et à l'Utilisateur seul qu'il incombe de préserver la confidentialité de son compte, de son mot de passe et des restrictions d'accès à ses équipements. L'Utilisateur reconnait être responsable des activités émanant de son compte et de tout dommage ou préjudice causé par un accès non autorisé résultant du non-respect de la confidentialité.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la demande de création de compte de l'Utilisateur sans avis préalable pour tout motif légitime qui sera notifié par écrit à l'Utilisateur (e-mail ou courrier postal), notamment lorsque le Vendeur constate la création multiple de comptes pour un seul membre utilisateur ou la création d'un compte par ou pour le compte d'un mineur.

6. Clôturer son compte

6.1. Le Vendeur pourra suspendre le compte de tout Utilisateur à titre provisoire ou le clôturer à tout moment sans avis préalable, pour tout motif légitime qui sera notifié par email à l'Utilisateur en particulier dans le cadre de la lutte contre la fraude ou si le Vendeur est informé que l'Utilisateur, devenu Client a vendu ou tenté de vendre des Produits à un tiers.

6.2. L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment et pour quelque motif que ce soit en contactant le Vendeur à cet effet sans ambiguïté:

• par email à l'adresse suivante: info.fr@velo.com
• ou par voie postale à l'adresse suivante:

British American Tobacco France SAS, Service Client VELO,
Tour Légende, 20 place de la Défense - CS 80289 92050
92050, Paris La Défense Cedex France

7. Conclusion du Contrat de vente

7.1. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit, Le Vendeur propose au Client un Produit de caractéristiques et de valeur équivalentes ou bien l'annulation de sa Commande. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées au Client dans les quatorze (14) jours francs suivant l'annulation de la Commande.

7.2. Le processus de commande s'établit comme suit:

• composer l'adresse du Site;
• sélectionner le(s) produit(s) sur le Site;
• aller dans le panier via le bouton « voir mon panier »;
• vérifier le contenu de votre commande;
• se connecter à son compte d'Utilisateur sur le Site ou le créer le cas échéant;
• entrer s'il y a lieu un code de réduction dans l'espace prévu à cet effet;
• si la commande est conforme à ce que souhaite le Client, sélectionner le bouton « commander »;
• renseigner l'adresse de livraison si elle est différente de l'adresse renseignée lors de la création du compte;
• sélectionner le mode de livraison en fonction des options disponibles;
• choisir le mode de paiement et renseigner les informations de paiement requises;
• cocher la case et accepter les conditions générales de vente ainsi que la politique confidentialité, et confirmer l'âge du Client;
• soumettre la commande en cliquant sur le bouton « commander ».

La Commande sera soumise au Vendeur dès que le Client aura cliqué sur le bouton « Soumettre ». La Commande du Client constitue une offre par laquelle il propose au Vendeur d'acheter un Produit.

Le Client recevra alors un e-mail accusant réception de sa Commande, mais le Vendeur garde la possibilité de la rejeter pour tout motif légitime conformément à l'article L 121-11 du Code de la consommation. Le cas échéant, le refus de la Commande sera notifié au Client par e-mail.

Un e-mail avertissant le Client de l'acceptation de sa Commande par le Vendeur lui sera ensuite envoyé, ce qui marquera la formation d'un Contrat légalement opposable entre le Client et le Vendeur, sous réserve de l'exercice éventuel du droit de rétractation du Client visé à l'article 9.

La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

7.3. Conformément à l'article L133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En passant une Commande et en communiquant les informations relatives à ce moyen de paiement, le Client autorise le Vendeur à débiter immédiatement sa carte de paiement du montant du prix d'achat et le Vendeur a le droit de considérer la Commande passée comme une instruction de paiement du Client en sa faveur.

7.4. Les données enregistrées par le Vendeur dans ses systèmes informatiques et ceux de ses partenaires constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Client et le Vendeur, sans que la valeur probante de ces enregistrements constituées par le Vendeur ne puisse être considérée comme irréfragable.

7.5. Dans le cadre de la lutte contre la fraude le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de lui transmettre par e-mail une copie de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois. Ces documents seront traités conformément à la Politique de Confidentialité.

7.6. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à l'annulation de la commande concernée et au blocage du compte du Client sans avis préalable pour tout motif légitime, qui sera notifié à ce dernier par email, notamment en l'absence de transmission des justificatifs demandés ou si les vérifications menées suite à cette transmission mettent en évidence la fourniture de données incorrectes ou inexactes.

7.7. Un seul code promotionnel saisi manuellement peut être appliqué par transaction. Certaines promotions automatiques peuvent être combinées entre elles ou avec des codes appliqués manuellement, sous réserve de restrictions spécifiques à la promotion - veuillez consulter les modalités de chaque promotion pour savoir si elles peuvent être combinées. Lorsque plusieurs promotions automatiques s'appliquent, le système veille à ce que la réduction la plus élevée soit appliquée. Les clients sont encouragés à examiner les options de codes de réduction disponibles afin de sélectionner le code le plus avantageux.

8. Livraison et port

Nos livraisons sont prises en charge par Colissimo. Toutes les commandes effectuées entre lundi et vendredi avant 13:45 seront préparées et livrées dans un délai de 1 à 4 jours ouvrés selon le mode de livraison. Les commandes effectuées sur www.velo.com/fr/fr/ sont livrables uniquement en France métropolitaine.

 

Livraison	Standard	Express
Délai de livraison	3 à 5 jours ouvrés	24h – 48h (pour les commandes effectuées entre lundi et jeudi avant 13:45
Prix si commande inferieure a 35€	4,99€	7,99€
Prix si commande supérieure à 35€	Offerte	7,99€
Prix si commande supérieure à 60€	Offerte	Offerte

 

Vous pouvez suivre l'avancement de la livraison grâce au lien qui vous a été envoyé dans l'email de confirmation. Notre service consommateur est également à votre disposition si vous avez la moindre question.

8.1. Les Produits ne peuvent être livrés qu'à une adresse de livraison située en France métropolitaine ou en Corse. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire.

8.2. Le délai de livraison du Produit est indiqué sur la Commande et interviendra au plus tard trente (30) jours francs après la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article L 216-1 du Code de la consommation.

Si ces délais ne sont pas respectés et sauf cas de force majeure comme défini à l'article 13 du Contrat, le Client pourra faire application des dispositions de l'article L216-6 du Code de la consommation soit;

« 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat:

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service;

2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant la date à laquelle le Vendeur aura reçu l'avis de résolution du Contrat, conformément à l'article L216-7 du Code de la consommation.

Ainsi, dans le cas où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis de résolution du Contrat du Client, la livraison sera bloquée et le Client sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours francs suivant la réception de l'avis de résolution du Contrat par le Vendeur. Le client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

Dans le cas où la commande aurait déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis de résolution du Contrat envoyé par le Client, ce dernier sera sans effet sauf à ce que le Client refuse ou retourne le colis complet dans son état d'origine. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débités et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours francs suivant la réception du colis refusé complet et dans son état d'origine.

8.4. Le Client sera responsable des Produits dès la remise des Produits à l'adresse de livraison indiquée dans sa Commande.

8.5. Le Client sera propriétaire des Produits dès lors que le Vendeur aura perçu le paiement intégral.

9. Droit de rétractation

9.1. Modalités de la rétractation

En application des dispositions de l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs (ce qui signifie que le jour de la réception du Produit n'est pas compté dans le délai et que si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant) à compter de la livraison de sa Commande pour faire retour du Produit livré pour remboursement sans pénalités, à l'exception des frais de retour.

Le modèle de formulaire de rétractation à cet effet est disponible ici.

Le Client doit notifier dans ce délai, sans ambiguïté, sa décision de rétractation du Contrat dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation, par e-mail à info.fr@velo.com ou à l'adresse suivante:

British American Tobacco France, Service Client VELO,
Tour Légende, 20 place de la Défense - CS 80289 92050
92050, Paris La Défense Cedex France

Une fois la décision de rétractation notifiée, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour renvoyer son Produit dans un état propre à un prochain usage, autrement dit permettant sa remise en vente. Pour en savoir plus, voir le Formulaire de rétractation. Le retour du Produit s'effectue à l'adresse:

British American Tobacco France, Service Client VELO,
Tour Légende, 20 place de la Défense - CS 80289 92050
92050, Paris La Défense Cedex France

Les frais directs du retour du Produit sont à la charge du Client.

Il existe plusieurs exceptions au droit de rétraction listées par l'article L221-28 du Code de la consommation.

Le Vendeur attire notamment l'attention du Client sur le fait que, conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation et pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, il ne lui sera pas possible d'exercer son droit de rétractation après avoir descellé le Produit qui aura été livré.

Article L221-28 du Code de la consommation:

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;

11° Conclus lors d'une enchère publique;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque:

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »

9.2. Effet de la rétractation:

En cas de rétractation de la part du Client du Contrat, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client concernés par l'exercice du droit de rétractation, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé sur le Site).

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle le Client aura notifié sa décision de rétractation au Vendeur. Le remboursement pourra cependant être différé à la date de réception dans les entrepôts du Vendeur du Produit qui lui aura été restitué ou à la date de réception par le Vendeur de la preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

10. Garanties légales

10.1. Garantie légale de conformité Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L. 217-3 à L. 217-5 du Code de la consommation.

Art. L217-3 du Code de la consommation:

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques:

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Art. L217-4 du Code de la consommation:

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Art. L217-5 du Code de la consommation:

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants:

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre:

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat... »

10.2. Garantie contre les vices cachés de la chose

Pour mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose cachée, le Client devra le faire dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Article 1641 du Code civil:

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1erdu Code civil:

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-22 du Code de la consommation.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande par mail à Info.fr@velo.com ou par voie postale à l'adresse suivante:

British American Tobacco France, Service Client VELO,
Tour Légende, 20 place de la Défense - CS 80289 92050
92050, Paris La Défense Cedex France

Ann. art. D. 211-1 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

11. Réclamations et retours Produits défectueux

11.1. Pour toute réclamation concernant les Produits ou dans le cas où un ou plusieurs Produits livrés seraient endommagés ou défectueux, le service Client VELO est disponible par mail à Info.fr@velo.com ou par voie postale à l'adresse suivante:

British American Tobacco France SAS, Service Client VELO,
Tour Légende, 20 place de la Défense - CS 80289 92050
92050, Paris La Défense Cedex France

11.2. Le Vendeur communiquera le cas échéant une adresse à laquelle le Client devra lui retourner (sans frais pour le Client) le ou les Produits dans leur emballage d'origine.

11.3. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Biens.

 

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer le service Client VELO par courrier électronique par mail à Info.fr@velo.com ou par voie postale à l'adresse suivante:

British American Tobacco France SAS, Service Client VELO,
Tour Légende, 20 place de la Défense - CS 80289 92050
92050, Paris La Défense Cedex France

12. Responsabilité

Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance.

Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages survenus suite à une mauvaise utilisation des Produits par le Client. En cas d'utilisation de matériel non compatible avec les Produits commandés, le Vendeur ne pourra être tenu responsable.

13. Force majeure

Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les pertes, dommages ou frais qui résulteraient directement ou indirectement de l'inexécution ou d'un retard d'exécution de l'une des obligations du Vendeur en vertu des présentes conditions, causé par un cas fortuit ou de force majeure tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures ou tout autre circonstance qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Hormis le cas d'un empêchement définitif, les obligations du Vendeur seront suspendues et le délai d'exécution de ses obligations sera prolongé de toute la durée de la situation.

Le Vendeur informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Dans le cas où la livraison de produits étant destinés au Client serait affectée, le Vendeur conviendra avec le Client d'une nouvelle date et/ou de nouvelles conditions de livraison.

Si l'empêchement de livrer est définitif ou s'il rend l'exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l'une des Parties, le contrat sera résolu entre les Parties. Dans ce cas, les sommes versées par le Client seront remboursées dans les quatorze (14) jours francs suivant l'avis de résolution adressé par écrit par la Partie la plus diligente.

14. Règles de Confidentialités - Protection des données à caractère personnel

Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les règles de confidentialités et de traitement des données personnelles conforme à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018, ainsi que les modalités de fonctionnement du Site figurent dans notre Politique de Confidentialité dont les règles font partie intégrante des présentes CGV et qui peuvent être consultées. Cette Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV.

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site ou figurant sur les Produits, leurs accessoires et emballages, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des droits du Vendeur relatifs aux dénominations, marques, logos, signes, dessins etc. présents sur le Site qu'ils soient déposés ou non et s'interdit toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces dénominations, marques, logos, signes, dessins etc. pour quelque motif que ce soit.

16. Environnement

Les déchets d'emballage mais également de sachets de nicotine usagés peuvent avoir des effets potentiels sur l'environnement, notamment les organismes aquatiques et la santé humaine. Ainsi le Client ne doit pas s'en débarrasser dans la nature.

17. Divers

17.1. Si une clause des présentes CGV est jugée illégale, non valable ou non exécutoire par un tribunal compétent, cela n'affectera pas la validité des autres conditions, qui resteront valables et exécutoires.

17.2. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles versions des CGV seront alors applicables pour toute utilisation du site ou toute nouvelle Commande intervenant à compter de leur mise en ligne.

17.3. Si une des Parties n'exige pas l'exécution de l'une des obligations de l'autre Partie en vertu des présentes CGV, ou si elle tarde à faire valoir ou omet de faire valoir ses droits au titre des CGV, cela ne signifie pas qu'elle renonce à ses droits ou tolère l'absence d'exécution desdites obligations ni que l'autre Partie est dispensée d'exécuter lesdites obligations.

17.4. Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une des clauses du Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

17.5. Pour les délais mentionnés en jours francs dans les CGV ; si ce délai est à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte, le jour au cours duquel a lieu cet événement ou s'effectue cet acte n'est pas compté dans le délai. Si le dernier jour d'un délai exprimé est un jour férié, un dimanche ou un samedi, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.

18. Droit applicable - Règlement des litiges

18.1. Les relations entre le Vendeur et les Clients et/ou les Utilisateurs sont régies par le droit français.

18.2. Pour toute difficulté, le Vendeur invite le Client et/ou l'Utilisateur à contacter en priorité son service après-vente : Les coordonnées de British American Tobacco France sont : Service client : info.fr@velo.com ou par voie postale à l'adresse suivante:

British American Tobacco France, Service Client VELO,
Tour Légende, 20 place de la Défense - CS 80289 92050
92050, Paris La Défense Cedex France

Seules les réclamations relatives à l'utilisation du Site et la vente des Produits sur le Site seront prises en compte.

18.3. Le Client et/ou l'Utilisateur et le Vendeur s'engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tout différend né de la formation, l'interprétation et l'exécution du Contrat. Il est toutefois rappelé que le recours à une procédure amiable étant facultatif, le Client et/ou l'Utilisateur et le Vendeur pourront en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions françaises compétentes.

18.4. Conformément aux articles L612-1 et L612-2 du code de la consommation, dans le cadre d'un différend et suite à une réclamation écrite dirigée contre le Vendeur, le Client peut bénéficier de l'accès à un dispositif de médiation à la consommation choisi par le Vendeur. Ainsi, en cas de choix de recours à la médiation par le Consommateur, la mission de médiation est confiée au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) que le consommateur peut saisir soit:

• via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l'adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,
• par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou
• par courrier postal à l'adresse CMAP - Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris). Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

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